L’European Accessibility Act est appliqué depuis le 28 juin 2025 dans les vingt-sept États membres. Un an et demi plus tard, la plupart des sites belges de PME n’ont pas bougé — souvent parce que leur propriétaire croit ne pas être concerné.
Voici ce qui s’applique réellement, et comment vérifier votre propre site sans dépendre d’un outil qui vous ment.
Qui est concerné en Belgique
La règle générale exempte les micro-entreprises — moins de dix salariés, chiffre d’affaires ou bilan annuel inférieur à deux millions d’euros — des obligations liées aux services.
Mais il y a une exception belge que beaucoup ignorent : les micro-entreprises qui proposent du commerce électronique ne sont pas exemptées par la législation belge actuelle. Elles bénéficient d’un régime transitoire courant jusqu’en 2030, ce qui n’est pas la même chose qu’une dispense.
Traduit en clair : si votre site vend quelque chose en ligne — produits, services, réservations payantes — vous êtes dans le champ, quelle que soit votre taille. Le SPF Économie a publié ses lignes directrices pour les services de commerce électronique le 27 juin 2025.
Si votre site est purement vitrine, sans transaction, l’obligation ne vous vise pas directement. Ça ne veut pas dire que l’accessibilité ne vous concerne pas — j’y reviens à la fin.
La norme applicable
Le standard est le même partout : WCAG 2.2, niveau AA. Pour les sites, applications et contenus numériques.
S’y ajoute une obligation souvent oubliée : depuis juin 2025, il faut publier une déclaration d’accessibilité. Ne pas en avoir, ou en avoir une qui passe sous silence des problèmes connus, expose à des sanctions. Une déclaration honnête qui reconnaît des limites vaut mieux qu’une déclaration flatteuse et fausse.
Les quatre points qui font échouer presque tous les sites
Sur les sites de PME, les mêmes quatre problèmes reviennent. Ils représentent l’essentiel des non-conformités et, bonne nouvelle, ils se corrigent sans refonte.
Le contraste des textes
C’est de loin le plus fréquent. La règle WCAG :
- 4,5:1 pour le texte courant
- 3:1 pour le grand texte — au moins 24 px, ou au moins 18,66 px s’il est en gras
Le piège est là. Un libellé de bouton en 15 px sur un fond de marque coloré échoue presque toujours. Passer ce même libellé à 19 px en gras fait basculer le seuil applicable de 4,5:1 à 3:1 — et le bouton devient conforme sans toucher à la couleur. C’est souvent la seule façon de rester conforme quand la palette est imposée par l’identité de la marque.
Le focus au clavier
Naviguez sur votre site en n’utilisant que la touche Tab. Voyez-vous en permanence où vous êtes ? Sur beaucoup de sites, l’indicateur de focus a été supprimé en CSS parce qu’il « faisait sale ». Pour quelqu’un qui n’utilise pas de souris, c’est le site entier qui devient inutilisable.
Les images sans alternative
Chaque image porteuse d’information a besoin d’un texte alternatif décrivant cette information. À l’inverse, une image purement décorative doit porter un alt vide, pas une description — sinon le lecteur d’écran lit du bruit.
Les formulaires sans étiquette
Un champ dont l’indication n’existe que dans le texte grisé à l’intérieur — le placeholder — n’a pas d’étiquette. L’indication disparaît dès qu’on tape, et les technologies d’assistance ne l’annoncent pas. Chaque champ a besoin d’un vrai <label>.
Comment mesurer sans se mentir
C’est ici que la plupart des audits se trompent, et je parle d’expérience : ce site-ci est passé par là.
Les outils automatiques comme axe-core remontent le DOM à la recherche d’une background-color pour calculer un contraste. Dès qu’un texte est posé sur un dégradé, une image, ou un élément semi-transparent, cette remontée ne trouve rien de fiable — et l’outil produit soit un faux positif, soit un faux négatif. Sur ce site, une première passe a remonté 538 violations de contraste dont la grande majorité n’existaient pas.
La seule méthode qui ne ment pas consiste à mesurer le pixel réellement affiché : rendre la page, effacer tous les textes, échantillonner la couleur du fond à l’endroit exact où le texte se trouvait, puis calculer le rapport contre la couleur du texte. Cette méthode a ramené le chiffre à 297 échecs réels, puis à 8 après correction — les huit derniers étant des artefacts d’échantillonnage sur des visuels animés.
Deux enseignements pratiques :
- Un audit automatique n’est pas un verdict. C’est une liste de pistes à vérifier une par une.
- Un panneau replié compte comme visible pour le navigateur. Un audit sérieux doit vérifier l’intersection réelle avec la zone d’affichage, sinon il signale du texte que personne ne voit.
Le vrai argument n’est pas légal
Vous pouvez tout mettre en conformité et considérer la case cochée. Ce serait dommage, parce que la contrainte est utile.
Un contraste suffisant, ce n’est pas seulement pour les personnes malvoyantes : c’est aussi pour votre client qui consulte son téléphone en plein soleil sur un chantier. Un formulaire correctement étiqueté se remplit plus vite pour tout le monde. Un focus clavier visible sert à quiconque remplit un devis au clavier plutôt qu’à la souris.
Et l’accessibilité rejoint le référencement plus qu’on ne le croit : les textes alternatifs, la structure des titres, les libellés explicites sont exactement ce que les moteurs — et désormais les moteurs de réponse — utilisent pour comprendre une page.
Par où commencer
Trois choses, dans l’ordre, avant même de penser à un audit complet :
- Naviguez votre propre site au clavier, du premier lien jusqu’à l’envoi du formulaire de contact. Vous trouverez les problèmes les plus graves en dix minutes.
- Vérifiez le contraste de vos boutons et de vos petits textes — mentions légales, légendes, badges. C’est là que ça échoue.
- Rédigez votre déclaration d’accessibilité, en y écrivant honnêtement ce qui n’est pas encore conforme et sous quel délai vous comptez le corriger.
Si votre site vend en ligne, ces trois points ne sont pas facultatifs. S’il est vitrine, ils restent la différence entre un site que tout le monde peut utiliser et un site qui écarte discrètement une partie de vos clients.
Sources : European Accessibility Act — Commission européenne · lignes directrices du SPF Économie du 27 juin 2025. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique.